CGPP

Dernière mise à jour : 29/11/2025

Préambule

REBIGNY a développé un Programme Prescripteurs destiné aux professionnels du patrimoine, de la finance et de l’immobilier souhaitant proposer à leurs clients des solutions d’investissement immobilier performantes et transparentes.

Les présentes Conditions Générales du Programme Prescripteurs (ci-après “CGPP”) définissent les modalités de partenariat entre REBIGNY et les Prescripteurs, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

L’adhésion au Programme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGPP.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGPP, les termes suivants ont la signification suivante :

“REBIGNY” : Le groupe REBIGNY, comprenant la société holding SOGEROC SAS (en cours de changement de dénomination vers REBIGNY SAS) et ses filiales, représenté par son Président, Monsieur Vianney Rebigny. Siège social : [Adresse], 74000 Annecy. RCS Annecy : [Numéro].

“Programme” ou “Programme Prescripteurs” : Le programme de partenariat mis en place par REBIGNY permettant aux Prescripteurs de recommander les solutions d’investissement REBIGNY à leurs clients en contrepartie d’une rémunération.

“Prescripteur” ou “Partenaire” : Tout professionnel personne physique ou morale adhérant au Programme et recommandant les solutions REBIGNY à ses clients.

“Client” ou “Investisseur” : Toute personne physique ou morale orientée par un Prescripteur vers REBIGNY et souscrivant à une solution d’investissement.

“Apport d’Affaires” : Mise en relation par le Prescripteur entre un Client et REBIGNY aboutissant à une Souscription effective.

“Souscription” : Engagement définitif d’un Client à acquérir des parts d’une SCI proposée par REBIGNY, matérialisé par la signature d’un Bulletin de Souscription et le versement des fonds.

“Commission” : Rémunération versée au Prescripteur en contrepartie d’un Apport d’Affaires réussi.

“Volume Apporté” : Montant cumulé des Souscriptions réalisées par les Clients apportés par un Prescripteur sur une période donnée.

“Espace Partenaire” : Interface en ligne sécurisée permettant au Prescripteur de suivre ses Apports d’Affaires, ses Commissions et d’accéder aux ressources du Programme.

“Convention de Partenariat” : Document contractuel individuel formalisant l’adhésion du Prescripteur au Programme et précisant les conditions particulières applicables.

Article 2 – Objet

Les présentes CGPP ont pour objet de définir :

Les conditions d’éligibilité et d’adhésion au Programme
Les obligations respectives de REBIGNY et des Prescripteurs
Les modalités de rémunération des Prescripteurs
Les outils et ressources mis à disposition
Les conditions de résiliation du partenariat

Les présentes CGPP constituent le socle commun applicable à tous les Prescripteurs. Des conditions particulières peuvent être convenues dans la Convention de Partenariat individuelle.

Article 3 – Nature du partenariat

3.1 Indépendance

Le Prescripteur exerce son activité en toute indépendance. Le Programme ne crée aucun lien de subordination, de salariat, de mandat exclusif, d’agence commerciale ni de franchise entre REBIGNY et le Prescripteur.

Le Prescripteur n’est pas habilité à engager REBIGNY, à signer des contrats en son nom ou à encaisser des fonds pour son compte.

3.2 Non-exclusivité

Sauf stipulation contraire dans la Convention de Partenariat :

Le Prescripteur reste libre de recommander d’autres solutions d’investissement à ses clients
REBIGNY reste libre de développer son activité par tous moyens et de nouer des partenariats avec d’autres prescripteurs

3.3 Intuitu personae

Le partenariat est conclu en considération de la personne du Prescripteur, de ses compétences et de sa réputation. Il ne peut être cédé ou transféré sans l’accord écrit préalable de REBIGNY.

TITRE II – ADHÉSION AU PROGRAMME

Article 4 – Conditions d’éligibilité

4.1 Professions éligibles

Le Programme est ouvert aux professionnels suivants :

Professionnels réglementés :

Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) / Conseillers en Investissements Financiers (CIF)
Experts-comptables et commissaires aux comptes
Notaires
Avocats (spécialisation droit des affaires, fiscal, patrimonial)
Agents immobiliers (carte professionnelle Transaction ou Gestion)
Courtiers en crédit (IOBSP)
Courtiers en assurance (IAS)

Autres professionnels :

Family Offices et Multi Family Offices
Banquiers privés et gestionnaires de fortune
Directeurs financiers d’entreprise
Consultants patrimoniaux indépendants

REBIGNY se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute candidature à sa seule discrétion.

4.2 Conditions générales

Pour adhérer au Programme, le candidat doit :

Exercer une activité professionnelle en lien avec le conseil patrimonial, financier, juridique ou immobilier
Être en règle avec ses obligations légales, fiscales et sociales
Disposer des agréments, habilitations ou inscriptions requis par sa profession (ORIAS, Ordre, etc.)
Justifier d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité
Ne pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d’une sanction disciplinaire
Adhérer aux valeurs de transparence, d’éthique et de qualité portées par REBIGNY

4.3 Vérifications

REBIGNY procède aux vérifications suivantes avant validation de l’adhésion :

Contrôle de l’inscription aux registres professionnels (ORIAS, Ordre des experts-comptables, Chambre des notaires, etc.)
Vérification de l’assurance RCP
Contrôle de l’absence de sanctions ou d’interdictions
Le cas échéant, entretien de qualification

Article 5 – Procédure d’adhésion

5.1 Candidature

Le professionnel souhaitant adhérer au Programme complète le formulaire de candidature disponible sur le Site rebigny.com ou transmis par REBIGNY.

La candidature comprend :

Formulaire d’adhésion dûment complété
Pièce d’identité du représentant légal
Extrait Kbis ou équivalent (pour les personnes morales)
Justificatif d’inscription professionnelle (attestation ORIAS, carte professionnelle, etc.)
Attestation d’assurance RCP
RIB professionnel

5.2 Examen de la candidature

REBIGNY examine la candidature dans un délai de 15 jours ouvrés. REBIGNY peut demander des informations ou documents complémentaires.

REBIGNY notifie sa décision au candidat par email :

Acceptation : Le candidat reçoit sa Convention de Partenariat à signer
Refus : REBIGNY n’est pas tenue de motiver son refus

5.3 Signature de la Convention

L’adhésion au Programme est effective à compter de la signature de la Convention de Partenariat par les deux parties.

La Convention peut être signée :

En version papier (2 exemplaires originaux)
Par signature électronique certifiée

5.4 Activation de l’Espace Partenaire

À réception de la Convention signée, REBIGNY crée l’Espace Partenaire et transmet les identifiants de connexion au Prescripteur.

Article 6 – Catégories de Prescripteurs

6.1 Niveaux de partenariat

Le Programme comprend trois niveaux de partenariat, déterminés par le Volume Apporté sur les 12 derniers mois glissants :

Niveau	Volume Apporté	Avantages
PARTENAIRE	< 500 000 €	Commission standard, accès Espace Partenaire, support email
PARTENAIRE PREMIUM	500 000 € – 2 000 000 €	Commission majorée (+0,25%), interlocuteur dédié, invitations événements
PARTENAIRE ELITE	> 2 000 000 €	Commission maximale (+0,50%), co-branding, priorité sur les deals, comité stratégique

6.2 Évolution de niveau

Le niveau de partenariat est réévalué automatiquement chaque trimestre. Le passage à un niveau supérieur est effectif dès l’atteinte du seuil. Le maintien d’un niveau requiert le respect du seuil sur 12 mois glissants.

En cas de baisse du Volume Apporté sous le seuil pendant deux trimestres consécutifs, le Prescripteur redescend au niveau inférieur.

TITRE III – OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 7 – Obligations de REBIGNY

7.1 Information

REBIGNY s’engage à :

Fournir au Prescripteur une information claire, exacte et à jour sur ses offres d’investissement
Transmettre les Documents d’Information relatifs à chaque Opération
Informer le Prescripteur des évolutions significatives (nouvelles offres, modifications tarifaires, actualités réglementaires)
Mettre à disposition une documentation commerciale et marketing de qualité

7.2 Formation

REBIGNY propose aux Prescripteurs :

Une formation initiale sur les offres REBIGNY (en présentiel ou visioconférence)
Des sessions de formation continue sur les nouveautés
Des webinaires thématiques (fiscalité, marché immobilier, etc.)
Un accès à une base documentaire en ligne

7.3 Support

REBIGNY met à disposition :

Un interlocuteur référent pour les questions commerciales et techniques
Une hotline dédiée aux Prescripteurs (jours ouvrés, 9h-18h)
Un support email avec engagement de réponse sous 48h ouvrées

7.4 Outils

REBIGNY fournit gratuitement :

Accès à l’Espace Partenaire
Kit de communication (plaquettes, présentations, logos)
Simulateurs de rendement
Modèles de courriers et emailings (sur demande)
Le cas échéant, supports co-brandés (niveaux Premium et Elite)

7.5 Traitement des Clients apportés

REBIGNY s’engage à :

Traiter avec diligence les demandes des Clients apportés par les Prescripteurs
Tenir le Prescripteur informé de l’avancement des dossiers (sous réserve du consentement du Client)
Ne pas démarcher directement les Clients apportés pour des offres concurrentes pendant 24 mois

7.6 Paiement des Commissions

REBIGNY s’engage à verser les Commissions dues dans les conditions et délais prévus au Titre IV.

Article 8 – Obligations du Prescripteur

8.1 Respect de la réglementation

Le Prescripteur s’engage à :

Exercer son activité en conformité avec la réglementation applicable à sa profession
Maintenir en vigueur ses agréments, inscriptions et assurances
Respecter les règles déontologiques de sa profession
Satisfaire à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment (LCB-FT)

8.2 Devoir de conseil

Le Prescripteur s’engage à :

Recommander les solutions REBIGNY uniquement aux clients pour lesquels elles sont adaptées
Informer ses clients des caractéristiques et risques des investissements proposés
Vérifier l’adéquation entre le profil du client et l’investissement recommandé
Ne jamais garantir un rendement ou l’absence de risque
Documenter ses recommandations conformément aux exigences de sa profession

8.3 Information exacte

Le Prescripteur s’engage à :

Présenter les offres REBIGNY de manière exacte, loyale et non trompeuse
Ne pas modifier les documents fournis par REBIGNY sans autorisation
Ne pas faire de déclarations ou promesses engageant REBIGNY
Transmettre à REBIGNY des informations exactes sur les Clients apportés

8.4 Image et réputation

Le Prescripteur s’engage à :

Préserver l’image et la réputation de REBIGNY
Utiliser les marques et logos REBIGNY uniquement selon les directives fournies
Ne pas dénigrer REBIGNY ni ses concurrents
Informer REBIGNY de toute difficulté ou réclamation client

8.5 Exclusivité de l’apport

Le Prescripteur s’engage à :

Ne pas présenter à REBIGNY des Clients déjà en relation directe avec REBIGNY
Ne pas présenter des Clients apportés par un autre Prescripteur
Signaler tout doute sur l’origine d’un Client

8.6 Confidentialité

Le Prescripteur s’engage à :

Traiter de manière confidentielle toutes les informations non publiques communiquées par REBIGNY
Ne pas divulguer les conditions commerciales dont il bénéficie
Respecter la confidentialité des informations relatives aux autres Prescripteurs

8.7 Protection des données

Le Prescripteur s’engage à :

Respecter la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD)
Disposer d’une base légale pour transmettre les données de ses clients à REBIGNY
Informer ses clients de la transmission de leurs données à REBIGNY

8.8 Mise à jour des informations

Le Prescripteur s’engage à :

Informer REBIGNY de tout changement affectant son éligibilité (perte d’agrément, sanction, etc.)
Mettre à jour ses coordonnées et informations dans l’Espace Partenaire
Renouveler ses justificatifs (attestation RCP, ORIAS, etc.) à leur échéance

Article 9 – Processus d’Apport d’Affaires

9.1 Identification du Client

Pour chaque Apport d’Affaires, le Prescripteur transmet à REBIGNY :

L’identité du Client (nom, prénom, coordonnées)
Le contexte de la mise en relation
Le montant d’investissement envisagé
L’offre REBIGNY recommandée (PATRIMIUM, SELECTIUM, REVALIUM)
Le cas échéant, des éléments sur le profil patrimonial du Client

9.2 Modalités de transmission

L’Apport d’Affaires peut être transmis par :

Espace Partenaire : Formulaire en ligne (méthode recommandée)
Email : À l’adresse partenaires@rebigny.com avec les informations requises
Téléphone : Suivi d’une confirmation écrite

9.3 Accusé de réception

REBIGNY accuse réception de l’Apport d’Affaires dans un délai de 48 heures ouvrées et attribue un numéro de référence.

9.4 Validation de l’Apport

Un Apport d’Affaires est validé si :

Le Client n’est pas déjà connu de REBIGNY (base de données vérifiée sur 24 mois)
Le Client n’a pas été apporté par un autre Prescripteur
Les informations transmises sont exactes et complètes
Le Client confirme l’origine de la mise en relation

En cas de litige sur l’origine d’un Client, REBIGNY tranche souverainement sur la base des éléments à sa disposition.

9.5 Suivi du dossier

Le Prescripteur peut suivre l’avancement de ses Apports d’Affaires via l’Espace Partenaire :

Statut	Signification
Reçu	Apport enregistré, en cours de validation
Validé	Apport validé, Client contacté par REBIGNY
En cours	Client en phase d’étude ou de souscription
Souscrit	Souscription finalisée, Commission due
Annulé	Apport non validé ou Client non intéressé

9.6 Intervention du Prescripteur

Le Prescripteur peut, s’il le souhaite et avec l’accord du Client :

Participer aux rendez-vous de présentation
Assister le Client dans la constitution de son dossier
Être en copie des échanges entre REBIGNY et le Client

TITRE IV – RÉMUNÉRATION

Article 10 – Commissions

10.1 Principe

Le Prescripteur perçoit une Commission pour chaque Apport d’Affaires aboutissant à une Souscription effective.

La Commission est calculée en pourcentage du montant de la Souscription (hors frais).

10.2 Barème des Commissions

Offre PATRIMIUM :

Montant souscrit	Commission Partenaire	Commission Premium	Commission Elite
50 000 € – 99 999 €	1,00%	1,25%	1,50%
100 000 € – 199 999 €	1,25%	1,50%	1,75%
≥ 200 000 €	1,50%	1,75%	2,00%

Offre SELECTIUM :

Montant souscrit	Commission Partenaire	Commission Premium	Commission Elite
150 000 € – 299 999 €	0,80%	1,00%	1,20%
300 000 € – 499 999 €	1,00%	1,20%	1,40%
≥ 500 000 €	1,20%	1,40%	1,60%

Offre REVALIUM :

Montant souscrit	Commission Partenaire	Commission Premium	Commission Elite
300 000 € – 499 999 €	0,60%	0,75%	0,90%
500 000 € – 999 999 €	0,75%	0,90%	1,05%
≥ 1 000 000 €	0,90%	1,05%	1,20%

10.3 Exemples de calcul

Exemple 1 – PATRIMIUM :

Prescripteur niveau Partenaire
Client souscrivant 80 000 €
Commission : 80 000 € × 1,00% = 800 €

Exemple 2 – SELECTIUM :

Prescripteur niveau Premium
Client souscrivant 400 000 €
Commission : 400 000 € × 1,20% = 4 800 €

Exemple 3 – REVALIUM :

Prescripteur niveau Elite
Client souscrivant 600 000 €
Commission : 600 000 € × 1,05% = 6 300 €

Article 11 – Bonus et incentives

11.1 Bonus Volume Annuel

Un bonus additionnel est versé aux Prescripteurs atteignant certains paliers de Volume Apporté sur l’année civile :

Volume Annuel	Bonus
500 000 € – 999 999 €	2 500 €
1 000 000 € – 1 999 999 €	7 500 €
2 000 000 € – 4 999 999 €	20 000 €
≥ 5 000 000 €	50 000 €

Le bonus est versé en janvier de l’année suivante.

11.2 Bonus Premier Apport

Pour tout nouveau Prescripteur, un bonus de 500 € est versé lors de la première Souscription aboutie (minimum 50 000 €).

11.3 Bonus Parrainage

Le Prescripteur peut parrainer d’autres professionnels pour rejoindre le Programme. Pour chaque filleul générant une première Souscription (minimum 100 000 €), le parrain perçoit un bonus de 1 000 €.

11.4 Opérations spéciales

REBIGNY peut proposer ponctuellement des opérations promotionnelles avec des commissions majorées sur certaines offres ou périodes. Ces opérations sont communiquées par email et via l’Espace Partenaire.

Article 12 – Commissions récurrentes (option)

12.1 Principe

Pour les offres PATRIMIUM et SELECTIUM (détention longue), le Prescripteur peut opter pour une rémunération incluant une composante récurrente :

Composante	Commission à la souscription	Commission récurrente annuelle
Option A (Standard)	100% du barème	0%
Option B (Récurrente)	50% du barème	0,20% du capital investi

12.2 Conditions

L’option récurrente est soumise aux conditions suivantes :

Choix de l’option à l’adhésion ou modifiable une fois par an
Commission récurrente versée tant que le Client détient ses parts
Cessation en cas de cession des parts ou de sortie du Client
Non applicable aux offres REVALIUM (durée courte)

12.3 Exemple

Option B – Commission récurrente :

Souscription PATRIMIUM : 150 000 €
Commission à la souscription (50% de 1,25%) : 937,50 €
Commission récurrente annuelle (0,20%) : 300 €/an

Sur 10 ans de détention : 937,50 € + (300 € × 10) = 3 937,50 € (vs 1 875 € en Option A)

Article 13 – Conditions de versement

13.1 Fait générateur

La Commission est acquise au Prescripteur lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

Le Client a signé le Bulletin de Souscription
Le Client a versé l’intégralité de son Apport
La Souscription a été validée par REBIGNY
Le délai de rétractation éventuel est expiré

13.2 Facturation

Prescripteurs assujettis à la TVA : Le Prescripteur adresse une facture à REBIGNY comprenant :

Ses coordonnées complètes et numéro de TVA
La référence du Client et de la Souscription
Le montant HT de la Commission
La TVA applicable (20%)
Le montant TTC

Prescripteurs non assujettis (auto-facturation) : Sur demande, REBIGNY peut établir une auto-facture pour le compte du Prescripteur.

13.3 Délai de paiement

Les Commissions sont versées dans un délai de 30 jours suivant :

La fin du mois de réalisation du fait générateur, ou
La réception de la facture conforme (si facturation par le Prescripteur)

13.4 Modalités de paiement

Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte professionnel indiqué par le Prescripteur lors de son adhésion.

13.5 Relevé de Commissions

Un relevé mensuel des Commissions est disponible dans l’Espace Partenaire, détaillant :

Les Souscriptions du mois
Les Commissions dues et versées
Le cumul annuel
Le statut du niveau de partenariat

Article 14 – Cas particuliers

14.1 Annulation de Souscription

En cas d’annulation d’une Souscription (rétractation, refus KYC, etc.) après versement de la Commission, le Prescripteur rembourse la Commission perçue. REBIGNY peut déduire ce montant des Commissions futures.

14.2 Souscriptions complémentaires

Lorsqu’un Client déjà apporté réalise une nouvelle Souscription dans les 24 mois suivant son premier investissement, le Prescripteur initial perçoit la Commission sur cette nouvelle Souscription.

Au-delà de 24 mois, la nouvelle Souscription est considérée comme un apport direct sauf si le Prescripteur justifie d’une nouvelle intervention.

14.3 Co-prescription

Si un Client est présenté simultanément par plusieurs Prescripteurs, REBIGNY attribue l’Apport au premier Prescripteur ayant effectué la mise en relation (date d’enregistrement). En cas de doute, la Commission peut être partagée par accord entre les Prescripteurs ou selon décision de REBIGNY.

14.4 Prescription indirecte

Si un Prescripteur oriente un Client vers un autre professionnel (par exemple un CGP vers un expert-comptable partenaire) qui finalise l’Apport, la Commission revient au Prescripteur ayant effectué l’Apport direct auprès de REBIGNY.

Des accords de partage peuvent être convenus entre Prescripteurs, sans engagement de REBIGNY.

TITRE V – OUTILS ET RESSOURCES

Article 15 – Espace Partenaire

15.1 Fonctionnalités

L’Espace Partenaire accessible sur partenaires.rebigny.com offre les fonctionnalités suivantes :

Gestion des Apports :

Saisie des nouveaux Apports d’Affaires
Suivi du statut des dossiers
Historique complet des Apports

Commissions :

Tableau de bord des Commissions
Relevés mensuels téléchargeables
Simulation de Commissions

Ressources :

Documents commerciaux à télécharger
Présentations des offres actualisées
Supports de formation
FAQ et guides pratiques

Profil :

Gestion des informations personnelles
Mise à jour des coordonnées bancaires
Téléchargement des justificatifs

15.2 Accès et sécurité

L’accès à l’Espace Partenaire est strictement personnel et confidentiel. Le Prescripteur est responsable de la préservation de ses identifiants.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, le Prescripteur doit immédiatement en informer REBIGNY et modifier son mot de passe.

Article 16 – Supports marketing

16.1 Kit de communication

REBIGNY met à disposition un kit de communication comprenant :

Plaquettes commerciales par offre (PATRIMIUM, SELECTIUM, REVALIUM)
Présentation institutionnelle REBIGNY
Fiches produits synthétiques
Infographies sur les performances
Logos et charte graphique

16.2 Supports co-brandés

Les Prescripteurs de niveau Premium et Elite peuvent bénéficier de supports co-brandés intégrant leur identité visuelle :

Plaquettes personnalisées
Présentations PowerPoint
Emailings types
Pages d’atterrissage dédiées (sur demande)

16.3 Conditions d’utilisation

Le Prescripteur s’engage à :

Utiliser les supports fournis sans modification (sauf co-branding autorisé)
Respecter la charte graphique REBIGNY
Ne pas utiliser les supports après la fin du partenariat
Soumettre tout support créé à la validation de REBIGNY avant diffusion

Article 17 – Formation et événements

17.1 Formation initiale

Tout nouveau Prescripteur bénéficie d’une formation initiale (1 à 2 heures) couvrant :

Présentation de REBIGNY et de sa stratégie
Détail des trois offres d’investissement
Processus de souscription
Utilisation de l’Espace Partenaire
Argumentaire commercial et traitement des objections

17.2 Formation continue

REBIGNY organise régulièrement :

Webinaires thématiques (mensuel)
Sessions de mise à jour produits (trimestriel)
Formations approfondies (sur demande)

17.3 Événements

Les Prescripteurs sont invités à :

Événements networking REBIGNY
Visites de chantiers et d’actifs
Convention annuelle des Partenaires (niveaux Premium et Elite)
Soirées clients (possibilité d’inviter ses propres clients)

TITRE VI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 18 – Droits de REBIGNY

Les marques, logos, dénominations commerciales, contenus et supports de REBIGNY sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Le Prescripteur reconnaît que le partenariat ne lui confère aucun droit de propriété sur ces éléments.

Article 19 – Licence d’utilisation

19.1 Octroi de licence

REBIGNY accorde au Prescripteur, pendant la durée du partenariat, une licence non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de ses marques et supports marketing aux seules fins de promotion des offres REBIGNY.

19.2 Restrictions

Le Prescripteur s’interdit de :

Modifier, altérer ou dénaturer les marques et supports
Utiliser les marques d’une manière portant atteinte à l’image de REBIGNY
Enregistrer des marques similaires ou déposer des noms de domaine associés
Sous-licencier les droits accordés

19.3 Fin de la licence

À la fin du partenariat, le Prescripteur cesse immédiatement toute utilisation des marques et supports REBIGNY et détruit ou restitue tous les documents en sa possession.

TITRE VII – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Article 20 – Confidentialité

20.1 Informations confidentielles

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations non publiques communiquées par une partie à l’autre, notamment :

Conditions commerciales et barèmes de Commissions
Stratégie et projets de développement
Informations financières
Données relatives aux Clients et Investisseurs
Savoir-faire et méthodes

20.2 Obligations

Chaque partie s’engage à :

Traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection que ses propres informations sensibles
Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation écrite préalable
Limiter l’accès à ces informations aux personnes ayant besoin d’en connaître
Ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution du partenariat

20.3 Exceptions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

Devenues publiques sans faute de la partie réceptrice
Reçues légitimement d’un tiers non tenu à confidentialité
Développées indépendamment par la partie réceptrice
Devant être divulguées en vertu de la loi ou d’une décision de justice

20.4 Durée

L’obligation de confidentialité perdure pendant 3 ans après la fin du partenariat.

Article 21 – Protection des données personnelles

21.1 Responsabilités respectives

REBIGNY est responsable de traitement pour les données :

Des Prescripteurs (gestion du Programme)
Des Clients (relation d’investissement)

Le Prescripteur est responsable de traitement pour les données de ses propres clients avant transmission à REBIGNY.

21.2 Obligations du Prescripteur

Le Prescripteur s’engage à :

Disposer d’une base légale pour transmettre les données de ses clients à REBIGNY (consentement ou intérêt légitime)
Informer ses clients de la transmission de leurs données et des finalités
Ne transmettre que les données nécessaires à l’Apport d’Affaires
Respecter les droits des personnes (accès, rectification, effacement)
Notifier REBIGNY de toute demande d’exercice de droits concernant un Client apporté

21.3 Obligations de REBIGNY

REBIGNY s’engage à :

Traiter les données des Prescripteurs conformément à sa Politique de Confidentialité
Traiter les données des Clients conformément aux finalités déclarées
Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
Notifier le Prescripteur en cas de violation de données affectant ses Clients

21.4 Sous-traitance

Les données peuvent être traitées par des sous-traitants de REBIGNY (hébergeur, CRM, etc.) soumis à des obligations contractuelles de protection des données.

TITRE VIII – RESPONSABILITÉ

Article 22 – Responsabilité du Prescripteur

22.1 Responsabilité professionnelle

Le Prescripteur est seul responsable :

Du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques
Du conseil fourni à ses clients
De l’adéquation entre les solutions recommandées et le profil de ses clients
Des informations transmises à ses clients et à REBIGNY

22.2 Assurance

Le Prescripteur s’engage à maintenir en vigueur une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité de prescription.

22.3 Garantie

Le Prescripteur garantit REBIGNY contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’un manquement à ses obligations au titre des présentes CGPP.

Article 23 – Responsabilité de REBIGNY

23.1 Limitation

REBIGNY ne saurait être tenue responsable :

Des conseils donnés par le Prescripteur à ses clients
Des performances des investissements (obligation de moyens)
Des dommages indirects subis par le Prescripteur
Des interruptions de service de l’Espace Partenaire

23.2 Plafond

En tout état de cause, la responsabilité de REBIGNY au titre du partenariat est limitée au montant des Commissions versées au Prescripteur au cours des 12 derniers mois.

Article 24 – Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

TITRE IX – DURÉE ET FIN DU PARTENARIAT

Article 25 – Durée

25.1 Durée initiale

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature de la Convention de Partenariat.

25.2 Période d’essai

Les 6 premiers mois constituent une période d’essai pendant laquelle chaque partie peut mettre fin au partenariat sans préavis ni indemnité.

Article 26 – Résiliation

26.1 Résiliation sans motif

Après la période d’essai, chaque partie peut résilier le partenariat à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception.

26.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le partenariat avec effet immédiat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Constituent notamment des manquements graves :

Pour le Prescripteur :

Perte des agréments ou autorisations professionnels
Sanction disciplinaire grave
Condamnation pénale
Atteinte à l’image de REBIGNY
Violation des obligations de confidentialité
Fourniture d’informations fausses
Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses

Pour REBIGNY :

Non-paiement répété des Commissions dues
Manquement grave aux obligations d’information

26.3 Résiliation automatique

Le partenariat est résilié de plein droit en cas de :

Cessation d’activité du Prescripteur
Procédure collective (redressement, liquidation)
Décès du Prescripteur personne physique
Dissolution de la société Prescripteur

Article 27 – Effets de la fin du partenariat

27.1 Commissions en cours

Les Commissions dues pour les Apports d’Affaires validés avant la date de fin du partenariat restent acquises au Prescripteur et sont versées selon les conditions habituelles.

Les Apports d’Affaires en cours non encore aboutis à une Souscription à la date de fin du partenariat ne donnent pas droit à Commission, sauf accord contraire.

27.2 Commissions récurrentes

En cas de choix de l’option récurrente (Article 12), les Commissions récurrentes cessent d’être versées à compter de la fin du partenariat.

27.3 Cessation des droits

À la fin du partenariat, le Prescripteur :

Cesse toute utilisation des marques et supports REBIGNY
Perd l’accès à l’Espace Partenaire
Restitue ou détruit les documents confidentiels
Cesse de se présenter comme Partenaire REBIGNY

27.4 Non-sollicitation

Pendant 12 mois suivant la fin du partenariat, le Prescripteur s’interdit de solliciter les Clients qu’il a apportés à REBIGNY pour leur proposer des solutions d’investissement concurrentes.

Cette clause ne fait pas obstacle au maintien des relations professionnelles normales entre le Prescripteur et ses clients.

TITRE X – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28 – Modification des CGPP

REBIGNY peut modifier les présentes CGPP à tout moment. Les modifications sont notifiées aux Prescripteurs par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

À défaut d’opposition écrite dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. En cas d’opposition, le Prescripteur peut résilier le partenariat sans préavis.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux Commissions déjà acquises.

Article 29 – Incessibilité

Le partenariat étant conclu intuitu personae, le Prescripteur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGPP sans l’accord écrit préalable de REBIGNY.

REBIGNY peut céder le bénéfice des présentes CGPP à toute société de son groupe ou à tout cessionnaire de son activité.

Article 30 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir à l’avenir.

Article 31 – Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGPP est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine force et portée.

Article 32 – Intégralité

Les présentes CGPP et la Convention de Partenariat constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif au Programme Prescripteurs.

Elles annulent et remplacent tous accords, propositions ou communications antérieurs, écrits ou oraux.

Article 33 – Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes CGPP, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

Toute notification doit être adressée à cette adresse par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception.

Article 34 – Droit applicable

Les présentes CGPP sont régies par le droit français.

Article 35 – Règlement des litiges

35.1 Règlement amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGPP, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend.

35.2 Médiation

À défaut d’accord amiable, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation avant toute action judiciaire.

35.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Chambéry.

Article 36 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales du Programme Prescripteurs entrent en vigueur le 29/11/2025.