CGU
Dernière mise à jour : 29/11/2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet rebigny.com (ci-après le “Site”) édité par la société REBIGNY.
L’accès au Site et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.
REBIGNY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il vous appartient de consulter régulièrement les CGU.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :
“Éditeur” : La société SOGEROC (en cours de changement de dénomination vers REBIGNY), SAS au capital de [MONTANT] €, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro [Numéro], dont le siège social est situé [Adresse], 74000 Annecy.
“Site” : Le site internet accessible à l’adresse rebigny.com et l’ensemble de ses sous-domaines.
“Utilisateur” : Toute personne physique ou morale qui accède au Site et l’utilise, qu’elle soit simple visiteur, prospect, investisseur ou prescripteur partenaire.
“Investisseur” : Utilisateur ayant souscrit à une ou plusieurs parts de SCI proposées par REBIGNY.
“Prescripteur” : Professionnel partenaire (CGP, expert-comptable, notaire, etc.) participant au programme de prescription REBIGNY.
“Espace Privé” : Espace personnel sécurisé accessible aux Investisseurs et Prescripteurs après authentification.
“Contenu” : Ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, vidéos, graphiques, logos, données, logiciels, etc.).
“Services” : Ensemble des fonctionnalités et services proposés sur le Site.
Article 2 – Objet du Site
Le Site rebigny.com a pour objet de :
- Présenter l’activité de REBIGNY et ses solutions d’investissement immobilier
- Informer les Utilisateurs sur les opportunités d’investissement disponibles
- Permettre aux Utilisateurs de prendre contact avec REBIGNY
- Offrir un Espace Privé aux Investisseurs pour suivre leurs participations
- Offrir un Espace Privé aux Prescripteurs pour gérer leurs apports d’affaires
- Mettre à disposition des ressources documentaires et informatives
Le Site est un outil d’information et de mise en relation. Il ne constitue pas une plateforme de souscription en ligne. Toute souscription à une SCI fait l’objet d’un processus contractuel distinct encadré par des Conditions Générales d’Investissement spécifiques.
Article 3 – Accès au Site
3.1 Accès libre
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
3.2 Disponibilité
REBIGNY s’efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au Site peut être interrompu à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de cas de force majeure ou de tout événement hors du contrôle de REBIGNY.
REBIGNY ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature résultant d’une indisponibilité du Site.
3.3 Prérequis techniques
L’utilisation du Site nécessite de disposer d’un équipement informatique adapté (ordinateur, tablette, smartphone), d’une connexion internet et d’un navigateur web à jour. REBIGNY recommande l’utilisation des versions récentes de Chrome, Firefox, Safari ou Edge.
Certaines fonctionnalités du Site nécessitent l’activation de JavaScript et l’acceptation des cookies.
Article 4 – Espace Privé
4.1 Création de compte
L’accès à l’Espace Privé est réservé aux Investisseurs et Prescripteurs ayant établi une relation contractuelle avec REBIGNY.
Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation qui en serait faite.
4.2 Sécurité du compte
L’Utilisateur s’engage à :
- Choisir un mot de passe robuste (minimum 8 caractères, combinant lettres, chiffres et caractères spéciaux)
- Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers
- Se déconnecter après chaque session, notamment sur un équipement partagé
- Informer immédiatement REBIGNY en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants
REBIGNY ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants par un tiers.
4.3 Suspension et suppression de compte
REBIGNY se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive du Site
- Fourniture d’informations fausses ou trompeuses
- Fin de la relation contractuelle avec l’Utilisateur
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte en contactant REBIGNY à l’adresse contact@rebigny.com.
Article 5 – Utilisation du Site
5.1 Utilisation autorisée
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux droits des tiers.
L’Utilisateur peut :
- Consulter les informations présentées sur le Site
- Utiliser les formulaires de contact et de demande d’information
- Accéder à son Espace Privé avec ses identifiants
- Télécharger les documents mis à sa disposition
5.2 Utilisation interdite
Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :
- Utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes
- Collecter des données personnelles d’autres Utilisateurs
- Tenter d’accéder à des zones non autorisées du Site ou de ses serveurs
- Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant
- Surcharger le Site par des requêtes automatisées excessives
- Copier, reproduire, modifier ou distribuer le Contenu sans autorisation
- Utiliser des robots, scrapers ou autres outils d’extraction de données
- Usurper l’identité d’un tiers ou créer de faux comptes
- Publier des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires à l’ordre public
- Utiliser le Site à des fins de prospection commerciale non autorisée
- Contourner les mesures de sécurité mises en place
Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au Site et la mise en œuvre de poursuites judiciaires.
Article 6 – Formulaires et transmission d’informations
6.1 Exactitude des informations
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’utilisation des formulaires du Site.
Toute fourniture d’informations fausses, incomplètes ou obsolètes peut entraîner le refus de traitement de la demande et, le cas échéant, la suspension de l’accès à l’Espace Privé.
6.2 Finalité des formulaires
Les formulaires présents sur le Site permettent de :
- Demander des informations sur les solutions REBIGNY
- Prendre rendez-vous avec un conseiller
- Démarrer un processus de souscription
- Postuler au programme Prescripteurs
- Contacter le service client
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
6.3 Absence de garantie de réponse
REBIGNY s’efforce de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais. Toutefois, REBIGNY ne garantit pas de réponse systématique et se réserve le droit de ne pas donner suite à certaines demandes, notamment en cas de non-éligibilité aux services proposés.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1 Droits de REBIGNY
L’ensemble des éléments composant le Site (structure, design, textes, images, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, sons, logiciels, bases de données, code source) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de REBIGNY ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution, extraction, réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de REBIGNY.
7.2 Marques
Le nom “REBIGNY”, le logo, la baseline “Bâtir pour durer” et les noms des offres (PATRIMIUM, SELECTIUM, REVALIUM) sont des marques déposées ou en cours de dépôt.
Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
7.3 Licence limitée
REBIGNY accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :
- Consulter le Site à des fins personnelles et non commerciales
- Télécharger et imprimer des extraits du Site pour un usage personnel
- Télécharger les documents expressément mis à disposition dans l’Espace Privé
Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le Contenu.
7.4 Contenus tiers
Certains contenus présents sur le Site peuvent être la propriété de tiers (photographies sous licence, polices de caractères, bibliothèques logicielles). Ces contenus restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
Article 8 – Responsabilité
8.1 Informations présentées
Les informations présentées sur le Site sont fournies à titre indicatif et informatif. Elles ne constituent en aucun cas :
- Un conseil en investissement au sens de la réglementation financière
- Une recommandation personnalisée d’investissement
- Une offre publique de titres financiers
- Un conseil juridique, fiscal ou comptable
Les performances passées présentées ne préjugent pas des performances futures. L’investissement immobilier comporte des risques de perte en capital et d’illiquidité.
REBIGNY recommande à tout Utilisateur de consulter un conseiller professionnel (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, expert-comptable) avant toute décision d’investissement.
8.2 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, REBIGNY ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au Site ou de l’impossibilité d’y accéder
- Des dommages résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité de l’utiliser
- Des inexactitudes, erreurs ou omissions dans le Contenu
- Des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations du Site
- Des dommages causés par des virus ou autres éléments malveillants
- Des contenus de sites tiers accessibles via des liens hypertextes
- Des actes de tiers (piratage, intrusion, etc.)
8.3 Force majeure
REBIGNY ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Article 9 – Liens hypertextes
9.1 Liens sortants
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites web de tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif.
REBIGNY n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur légalité ou leurs pratiques en matière de protection des données.
L’Utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité.
9.2 Liens entrants
La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sous réserve de :
- Ne pas utiliser la technique du framing ou de l’inline linking
- Ne pas créer de lien depuis un site dont le contenu serait illicite, diffamatoire, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs
- Ne pas porter atteinte à l’image de REBIGNY
REBIGNY se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’elle jugerait inapproprié.
Article 10 – Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse : rebigny.com/politique-de-confidentialite
En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
Article 11 – Cookies
Le Site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience et personnaliser l’expérience utilisateur.
Les modalités d’utilisation des cookies sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, section “Cookies et traceurs”.
L’Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies via le bandeau affiché lors de sa première visite ou via le lien “Gérer les cookies” en pied de page.
Article 12 – Service client
Pour toute question relative au Site ou aux services REBIGNY :
Par email : contact@rebigny.com
Par téléphone : [Numéro] (du lundi au vendredi, 9h-18h)
Par courrier : REBIGNY – Service Client [Adresse complète] 74000 Annecy
Formulaire de contact : rebigny.com/contact
REBIGNY s’efforce de répondre aux demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.
Article 13 – Réclamations
13.1 Procédure de réclamation
Toute réclamation relative au Site ou aux services REBIGNY doit être adressée par écrit :
Par email : reclamations@rebigny.com
Par courrier recommandé avec accusé de réception : REBIGNY – Service Réclamations [Adresse complète] 74000 Annecy
La réclamation doit préciser l’identité du réclamant, l’objet de la réclamation et les éléments justificatifs éventuels.
13.2 Délai de traitement
REBIGNY s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai maximum de 2 mois.
13.3 Médiation
En cas de désaccord persistant, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation :
Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur] [Adresse du médiateur] [Site web du médiateur]
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
14.2 Langue
En cas de traduction des présentes CGU, seule la version française fait foi.
14.3 Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et après mise en œuvre de la procédure de médiation le cas échéant :
- Pour les Utilisateurs consommateurs : Les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de résidence de ce dernier, conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation.
- Pour les Utilisateurs professionnels : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Chambéry.
Article 15 – Dispositions diverses
15.1 Intégralité
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et REBIGNY concernant l’utilisation du Site. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
15.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.
15.3 Non-renonciation
Le fait pour REBIGNY de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.4 Cession
REBIGNY se réserve le droit de céder ou transférer les présentes CGU, en tout ou partie, à toute société de son groupe ou à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d’actifs.
L’Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l’accord écrit préalable de REBIGNY.
Article 16 – Mise à jour des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par REBIGNY.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L’Utilisateur sera informé des modifications substantielles par un bandeau d’information sur le Site.
L’utilisation du Site après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
Historique des versions :
| Version | Date | Modifications |
|---|---|---|
| 1.0 | [Date] | Version initiale |
Article 17 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
REBIGNY [Adresse complète] 74000 Annecy, France
Email : contact@rebigny.com Téléphone : [Numéro]